« Toutes mes plaintes sont toujours timbrées (…) Si vous l’ignorez, on vous le rappelle (…) » nous apprend ému un retraité devant un Commissariat de Police de la République, pas du tout d’accord d’entendre de nous, la vérité selon laquelle, les plaintes ne sont pas assujetties aux timbres. Aussi bien surprise que le patriarche, une dame qui discrètement nous écoutait s’ interfère et réagit « Monsieur, vous m’étonnez (…) Comment dites-vous des choses aussi graves, alors qu’hier, au tribunal, un magistrat a reçu ma plainte portant un timbre fiscal (…) et voici d’ailleurs l’enveloppe qu’il m’a chargée de déposer ici au Commissariat pour enquêtes »…Voilà des réactions aussi intéressantes que gênantes qui dévoilent à ciel ouvert, des pratiques illégales savamment entretenues depuis 14 ans par des certains responsables censés ne pas ignorer la loi qu’ils aiment bien appliquer contre des contrevenants.
Afin que chacun le sache, la Loi N° 2005/007 du 27 Juillet 2005 portant CODE DE PROCÉDURE PÉNALE dispose en son Article 135, entre autres ce qui suit :
- « Toute personne ayant connaissance d’une infraction qualifiée crime ou délit, est tenue d’en aviser directement et immédiatement, soit le Procureur de la République, soit tout officier de police judiciaire, ou à défaut, toute autorité administrative de la localité. », 135 (2)
- « Les dénonciations et les plaintes ne sont assujetties à aucune forme et sont dispensées du droit de timbre. Les autorités visées à l’alinéa (2) ne peuvent refuser de les recevoir. », 135 (4) (b)
Cela veut simplement dire que toutes les plaintes introduites dans les Unités de Police, de Gendarmerie, les Tribunaux, Sous-Préfectures et Préfectures, n’ont pas de timbres. C’est gratuit, c’est même « Njoh » comme on dirait au quartier…. Parallèlement, les CONVOCATIONS émises par ces Services, sont elles aussi gratuites, contrairement à la pratique qui veuille tout plaignant débourse qui 2000F, qui 5000F en contrepartie de la CONVOCATION émise contre son adversaire.
MK
PSY et DROITS de L'HOMME 